Frais de règlement des litiges et modalités d'achat
Les frais du service de règlement des litiges de la Cour morale internationale se composent des frais d'examen du dépôt, des frais de jugement et des autres coûts. Tous les montants sont exprimés en dollars des États-Unis.
Trois niveaux, selon la rapidité de l'examen
Acquittés par le demandeur lors de la demande de dépôt. Ils ne sont pas remboursés, que l'affaire soit acceptée ou non, et quelle qu'en soit l'issue.
| Examen express | Examen rapide | Vitesse standard |
|---|---|---|
| 5 000 USD | 3 000 USD | 2 000 USD |
Exception : lorsqu'une affaire est retirée parce que le défendeur refuse d'accepter les conditions de jugement ICE8000 par défaut, les trois cinquièmes des frais d'examen du dépôt sont remboursés.
Trois modes de paiement, au choix de la partie
Les frais de jugement sont avancés par le demandeur et supportés en définitive par la partie fautive ; lorsque les deux parties sont fautives, au prorata.
Paiement après le prononcé de la décision
Si aucun frais n'est avancé et que la partie paie après le prononcé de la décision, les frais s'élèvent à 12,5 % du montant en litige.
Paiement après l'exécution de la décision
Si la partie paie après l'exécution de la décision, les frais s'élèvent à 26,5 % du montant en litige.
Paiement anticipé
Si les frais sont acquittés à l'avance, au dépôt ou après la décision, ils sont calculés de manière cumulative selon les taux par tranche ci-dessous.
Taux par tranche des frais de jugement acquittés à l'avance
| Montant ou valeur en litige | Jugement par commission | Jugement par jury |
|---|---|---|
| Affaires sans montant ni valeur en litige | 2 000 USD | 10 000 USD |
| Tranche inférieure à 10 000 USD | 5 % | 30 % |
| Tranche de 10 000 USD à 50 000 USD | 4 % | 8 % |
| Tranche de 50 000 USD à 100 000 USD | 3 % | 6 % |
| Tranche de 100 000 USD à 500 000 USD | 2 % | 4 % |
| Tranche de 500 000 USD à 1 000 000 USD | 1 % | 2 % |
| Tranche de 1 000 000 USD à 2 000 000 USD | 0,5 % | 1 % |
| Tranche supérieure à 2 000 000 USD | 0,25 % | 0,5 % |
- Les frais sont avancés par le demandeur.
- Les frais sont supportés par la partie fautive ; lorsque les deux parties sont fautives, au prorata.
- Si le demandeur se désiste et que l'affaire est close en conséquence, la moitié de l'avance est remboursée, ou un remboursement raisonnable est effectué selon l'avancement du jugement.
- Si le défendeur refuse de supporter les frais de jugement, l'Organisation mondiale du crédit ne rembourse pas l'avance du demandeur.
- Un défendeur qui demande un jugement par jury doit d'abord acquitter la différence entre les frais ci-dessus.
Frais de deuxième et de troisième instance
Deuxième instance
50 % des frais de jugement de première instance, avancés et supportés de la même manière qu'en première instance.
Troisième instance
30 % des frais de jugement de première instance, avancés et supportés de la même manière qu'en première instance.
Supportés par la partie qui les demande
Les coûts exposés au cours du jugement pour la signification des documents, l'expertise, les avis publics, l'inspection, la traduction, l'évaluation, la vente aux enchères, la vente, le stockage, la garde, le transport, l'enquête, la comparution des témoins et autres sont réglés par la partie directement à l'organisme ou à la personne concernée, selon le principe que celui qui demande paie.
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