Procédure
La Norme ICE8000 de jugement des litiges internationaux de crédit
La Cour juge les affaires selon le Système international de normes d'intégrité ICE8000 — Norme de jugement des litiges internationaux de crédit. Cette page est un guide chapitre par chapitre destiné à aider les parties à saisir rapidement le système à trois instances, les procédures simplifiée et ordinaire, la manière dont l'effet d'une décision peut être exclu, et la manière dont les décisions sont publiées et exécutées.
Système international de normes d'intégrité ICE8000 · Norme de jugement des litiges internationaux de crédit
Cette page est un guide, non une traduction du texte intégral. La Norme fait foi dans sa version originale chinoise ; en cas de divergence, le texte chinois publié sur le site de la WCO prévaut.
Texte original de la Norme
§ 01Chiffres clés
Les délais que les parties doivent connaître avant tout
500 000 USD
Les litiges jusqu'à ce montant suivent la procédure simplifiée de première instance
30 jours
Pour que le défendeur dépose sa défense après réception de l'avis d'enregistrement
3 mois
Pour une décision en procédure simplifiée, à compter de la constitution du tribunal
6 mois
Pour les décisions de deuxième et de troisième instance, à compter de la constitution du tribunal ou de l'enregistrement
15 jours
Pour interjeter appel d'une décision, ou publier un avis de non-acceptation
1 / 1 / 1
La Cour suprême statue selon la règle « une personne, une voix », à l'unanimité
§ 02Chapitre par chapitre
Norme ICE8000 de jugement des litiges internationaux de crédit
Chapitre 1Dispositions généralesObjet de la Norme, son fondement juridique, définitions, établissement et indépendance de la Cour, et nature de ses décisions.
- La loi n'est que le plancher de la conduite ; la Norme existe pour combler ses lacunes et encourager chacun à suivre la morale de son propre gré
- Quatre fondements juridiques : la liberté constitutionnelle, l'ordre public et les bonnes mœurs, la bonne foi, la liberté contractuelle
- Une décision est une évaluation de crédit et une appréciation morale sans force contraignante automatique ; une partie insatisfaite peut en exclure l'effet
- Les jugements obéissent aux principes d'indépendance, de neutralité, de publicité, d'équité, d'impartialité, de justice, d'intégrité, de contrôle, de conciliation et de priorité au jury
- La Cour peut exiger des parties qu'elles prouvent leur identité et ouvrent un dossier d'intégrité
Chapitre 2Organisation et compétenceComposition des cours de première et de deuxième instance et de la Cour suprême, élection des présidents, jurys, et compétence exclusive.
- Les cours de première et de deuxième instance sont composées de juges moraux et de jurés ; la Cour suprême est composée de grands juges moraux
- Les présidents de première et de deuxième instance sont élus par l'ensemble des juges moraux pour deux ans ; le président de la Cour suprême par l'ensemble des grands juges moraux pour quatre ans
- Chaque partie peut opter pour un jugement par jury, mais doit en avancer les frais
- Les jurés doivent avoir plus de 21 ans, détenir un grade d'intégrité personnelle B ou supérieur, et être exempts de tout préjugé ethnique, racial ou religieux
- Six catégories d'affaires — interprétation de la charte, référendums des membres et autres — relèvent de la compétence exclusive de la Cour suprême selon la procédure spéciale
Chapitre 3Procédure simplifiée de première instanceLa voie rapide pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 500 000 USD.
- Le demandeur dépose une plainte morale et désigne un juge moral comme juge chargé de l'affaire, lequel délivre un avis d'enregistrement dans les trois jours ouvrables
- Le défendeur doit répondre dans les trente jours civils, faute de quoi il est réputé avoir renoncé à ce droit
- En cas de jugement par jury, le demandeur tire au sort deux jurés et le défendeur un ; le défendeur choisit le juge moral qui préside
- Le tribunal peut statuer sur pièces ou tenir une audience ; en principe, une seule audience est tenue
- Le tribunal doit statuer dans les trois mois suivant sa constitution
Chapitre 4Procédure ordinaire de première instance et exclusion de l'effetLa procédure complète pour toutes les autres affaires : forme des écritures, serment de conscience, constitution du tribunal, preuves, conciliation, décision et exclusion de son effet.
- La plainte morale doit indiquer la norme applicable, les parties, les prétentions, les faits et motifs, le droit et les normes ICE8000 invoqués, et comporter la clause de serment de conscience
- Avant qu'une preuve ne soit admise et avant qu'une appréciation négative ne prenne effet, les parties doivent être informées de leur droit de s'y opposer
- Le tribunal peut concilier ; un règlement amiable confirmé a le même effet qu'une décision
- Une partie insatisfaite d'une décision de première instance peut interjeter appel dans les quinze jours, ou publier un avis de non-acceptation et en informer le tribunal par écrit
Chapitre 5Procédure de deuxième instance et exclusion de l'effetFormation de l'appel, conditions de forme de l'appel moral, constitution du tribunal d'appel et sa décision.
- Une partie peut interjeter appel devant la cour de deuxième instance dans les quinze jours suivant la signification de la décision de première instance
- L'appel doit comporter les engagements et la clause de serment de conscience, et les frais de jugement doivent être avancés conformément au barème
- En cas de jugement par jury, l'appelant choisit le juge qui préside et tire au sort trois jurés ; l'intimé en tire quatre
- Le tribunal doit statuer dans les six mois suivant sa constitution
- Une partie insatisfaite de la décision de deuxième instance peut se pourvoir en troisième instance dans les quinze jours, ou publier un avis de non-acceptation
Chapitre 6Procédure de troisième instance et exclusion de l'effetLa procédure de dernier ressort devant la Cour morale internationale suprême.
- L'ensemble des grands juges moraux forme le tribunal ; tout intérêt dans l'affaire doit être déclaré par écrit, mais nul ne peut demander de récusation
- Le tribunal vote selon la règle « une personne, une voix », à l'unanimité
- La décision de la Cour suprême est la décision définitive de l'Organisation mondiale du crédit
- Une partie peut encore publier un avis de non-acceptation dans les quinze jours pour exclure l'effet de la décision à son égard
Chapitre 7Procédure spéciale et exclusion de l'effetAudiences, périodes de discussion et exigences de décision pour les demandes de référendum des membres et les autres affaires de compétence exclusive.
- Si un pour cent des membres demande une audience, le tribunal doit la tenir
- Une période de discussion peut être fixée avant la décision afin que toutes les parties puissent exposer leurs vues
- Les décisions doivent se prémunir contre l'emballement de l'opinion, rester étroitement alignées sur l'objet de la WCO et sur les valeurs universelles de l'humanité, et adopter la perspective longue de l'histoire
Chapitre 8Publication des décisionsLes décisions sont publiées aussitôt et ne sont jamais supprimées.
- Le tribunal publie sa décision dès qu'elle est rendue
- La vie privée, les secrets d'affaires et les secrets d'État sont retirés ; si nécessaire, seul le titre est publié
- Une décision publiée n'est jamais supprimée ; la restauration du crédit et les rectifications sont traitées par annotation
Chapitre 9ExécutionExécution volontaire, déclarations publiques de non-exécution, et relevé d'exécution.
- Une décision effective est exécutée volontairement par les parties
- Une partie qui estime une décision injuste peut refuser de s'y conformer et publier ses raisons ; une partie qui ne s'y conforme pas et ne s'en explique pas est réputée n'avoir aucune raison
- La décision, les déclarations des parties et le relevé d'exécution sont consignés dans les dossiers d'intégrité, pour que chacun puisse en juger
- Un membre de la WCO qui ne se conforme pas et ne s'en explique pas manque à son devoir de coopération et peut faire l'objet d'une critique publique et d'autres sanctions de crédit
Chapitre 10Contrôle des jugementsDemandes de révision et traitement des manquements des juges.
- Une partie qui estime erronée une décision effective peut demander une révision au tribunal d'origine ou au président
- Une révision doit avoir lieu lorsqu'il est prouvé qu'un juge ou un juré a manqué au devoir d'intégrité, ou que le personnel a commis une faute
- Les juges, jurés et grands juges qui enfreignent les règles sont sanctionnés ; les pertes des parties sont indemnisées
Chapitre 11Responsabilité en cas de manquement et voies de recoursResponsabilité juridique, de crédit, d'autorégulation et d'indemnisation en cas de manquement à la Norme.
- Une partie en manquement engage sa responsabilité juridique, sa responsabilité de crédit (plaintes, avertissements, dénonciation publique), sa responsabilité d'autorégulation et sa responsabilité d'indemnisation
- Les recours comprennent la plainte de crédit, l'arbitrage, le jugement devant la Cour, et l'action devant les tribunaux du District de Columbia ou les tribunaux fédéraux des États-Unis
- Pas de demande, pas d'action : la responsabilité n'est recherchée qu'à l'initiative de la partie lésée
- La WCO assume la responsabilité financière de ses propres fautes
Chapitre 12Dispositions complémentairesLangues officielles, traduction, et moyens de signification et de notification.
- Le chinois et l'anglais sont les langues officielles
- La signification et la notification peuvent se faire par courrier électronique ou par courrier ordinaire ; le courrier électronique est réputé signifié dès son envoi
§ 03Comment exclure l'effet d'une décision à votre égard
Comment exclure l'effet d'une décision à votre égard
Une décision de la Cour n'a aucune force contraignante automatique. Une partie qui n'accepte pas une décision peut prendre les mesures suivantes dans les quinze jours suivant sa réception ; si aucune n'est prise, la décision prend effet à la date qu'elle indique.
01
Décision de première instance
Interjeter appel devant la cour de deuxième instance ; ou publier un avis de non-acceptation dans les médias, sur le réseau international de surveillance du crédit ou sur votre propre site, et en informer le tribunal par écrit.
02
Décision de deuxième instance
Se pourvoir devant la Cour morale internationale suprême ; ou publier un avis de non-acceptation et en informer le tribunal par écrit.
03
Décision de troisième instance
La décision de la Cour suprême est définitive et insusceptible de recours ; une partie peut encore publier un avis de non-acceptation pour en exclure l'effet à son égard.
Une partie qui a exclu l'effet d'une décision n'est pas tenue de s'y conformer. Cela n'empêche pas les tiers de reconnaître la décision, ni d'agir en conséquence.
Prêt à déposer une plainte morale ?
Veuillez d'abord lire le barème des frais, puis acheter le service de jugement de la Cour via la Boutique de l'intégrité ICE8000.